Conditions généralesPrestations de conseil
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Ces conditions régissent les relations entre Tellus Patrimoine et ses clients dans le cadre de ses prestations de conseil en investissements financiers et en gestion de patrimoine.
Définitions et champ d'application
- Le cabinet — Tellus Patrimoine, SAS immatriculée au SIREN 913 650 909
- Le client — toute personne physique ou morale faisant appel aux services du cabinet
- Les services — conseil en investissements financiers, conseil en gestion de patrimoine, intermédiation en assurance et en opérations de banque
- La lettre de mission — document contractuel définissant la prestation, ses modalités et la rémunération
Toute commande de prestation implique l'acceptation des présentes conditions. Une condition contraire émise par le client lui reste inopposable, sauf acceptation expresse du cabinet.
Formation du contrat
Premier entretien
Un premier entretien de découverte, offert et sans engagement, permet d'analyser les besoins du client et de déterminer si une collaboration a du sens.
Lettre de mission
Avant toute prestation, une lettre de mission précise la nature et l'étendue de la mission, les modalités de rémunération, le calendrier prévisionnel et les obligations de chacun. Le contrat n'est formé qu'après signature par les deux parties.
Droit de rétractation
Lorsque la lettre de mission est conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la signature.
Rémunération et paiement
Le cabinet peut être rémunéré par honoraires versés par le client, par commissions versées par les partenaires financiers, ou par une combinaison des deux. Le mode et le montant sont communiqués avant toute prestation, dans la lettre de mission ou le document d'information client.
Modalités
| Moyen de paiement | Détail |
|---|---|
| Virement bancaire | Coordonnées communiquées sur facture |
| Chèque | À l'ordre de Tellus Patrimoine |
| Prélèvement SEPA | Sur autorisation préalable |
Facturation et retard
- Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé à la signature de la lettre de mission
- Le solde est facturé à la livraison ou selon l'échéancier convenu
- Paiement à trente jours à réception de facture
- En cas de retard : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Obligations de chacun
Le cabinet s'engage à
- Exercer sa mission avec compétence, diligence et loyauté
- Agir dans l'intérêt exclusif du client
- Respecter le secret professionnel
- Fournir une information claire, exacte et non trompeuse
- Signaler tout conflit d'intérêts
- Respecter la réglementation applicable
Le client s'engage à
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation
- Signaler tout changement significatif
- Régler les honoraires dans les délais convenus
- Prendre ses décisions en connaissance de cause
Le cabinet formule des recommandations ; la décision d'investissement appartient au client, qui en reste seul responsable.
Responsabilité et limites
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute professionnelle prouvée, pour les dommages directs résultant de la prestation, et dans la limite des garanties de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
AssureurAIG Europe S.A. — police n° 2.401.395 / OC100000879
Conseil en investissements financiers150 000 € par sinistre et par période d'assurance
Intermédiation en assurance1 564 610 € par sinistre, 2 315 610 € par période d'assurance
Intermédiation en opérations de banque500 000 € par sinistre, 800 000 € par période d'assurance
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des pertes résultant des fluctuations de marché, des informations inexactes fournies par le client, des décisions prises contre ses recommandations, ni de la défaillance d'un partenaire financier.
Durée et résiliation
La durée de la mission figure dans la lettre de mission. À défaut, chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment, avec un préavis de trente jours.
Le contrat peut être résilié par accord mutuel, en cas de manquement grave de l'une des parties, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de résiliation anticipée, les honoraires correspondant aux prestations effectuées restent acquis au cabinet, et les prestations en cours sont facturées au prorata du travail accompli.
Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au cabinet. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous dix jours ouvrables et d'une réponse sous deux mois au plus.
Par écritTellus Patrimoine — 77 rue Lawrence Durrell, 84140 Avignon
Siège social : 54 Chemin du Puy, 84000 Avignon
Par courrielcontact@tellus-patrimoine.com
À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de l'AMF pour les activités de conseil en investissements financiers, ou la Médiation de l'Assurance pour les activités d'assurance. Le recours à la médiation est facultatif.
Confidentialité et données
Le cabinet respecte la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de protection des données.
Droit applicable et modification
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.
Le cabinet peut modifier ces conditions à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission, dont la signature emporte acceptation.