JuridiqueIngénierie patrimoniale

Créer sa société, sa holding ou sa SCI

Ce qui se décide avant de placer

Le cadre juridique de votre patrimoine détermine ce que produisent toutes les décisions suivantes. Il se règle en amont, rarement dans l'urgence.

Ce que nous faisons

Les leviersQuatre dispositifs

L'ingénierie patrimoniale organise votre patrimoine pour tirer parti des dispositifs juridiques et fiscaux existants : c'est le cadre, pas le produit.

Création de société

Holding, SCI, société civile de portefeuille : la forme de détention change la fiscalité des revenus, celle de la cession et les conditions de la transmission.

Démembrement

Séparer l'usufruit de la nue-propriété permet de transmettre sans se démunir des revenus, ou d'acquérir à moindre coût pour un temps donné.

Régime matrimonial

Il décide de ce qui vous appartient réellement, de ce qui revient au conjoint survivant et de ce qui entre dans la succession. Il se modifie.

Transmission

Donation, donation-partage, clause bénéficiaire : anticipée, elle coûte peu ; subie, elle coûte cher. L'écart se construit sur des années.

Quand la question se poseQuatre moments

Ces décisions ont toutes une date limite

Elles se prennent bien des mois, parfois des années, avant l'événement qui les rend nécessaires. Après, il reste les options qu'on n'a pas choisies.

  • 01

    Avant une cession

    Plusieurs dispositifs supposent d'avoir agi en amont de l'opération. Une fois le protocole signé, la marge de manœuvre est presque nulle.

  • 02

    Avant une acquisition

    Détenir en direct, en société ou en démembrement ne se décide pas après la signature. Le mode de détention est plus difficile à corriger qu'à choisir.

  • 03

    Au moment d'un changement familial

    Mariage, remariage, arrivée d'enfants d'une autre union : le régime matrimonial et la clause bénéficiaire disent alors des choses que personne n'a relues depuis des années.

  • 04

    Quand la transmission approche

    Les abattements se reconstituent avec le temps. Ce qui n'a pas été anticipé se paie au moment de la succession, sans possibilité d'y revenir.

Notre rôleEt ses limites

Nous préparons la décision, d'autres la formalisent

Le travail consiste à faire tenir ensemble des dispositifs qui relèvent de métiers différents, et à préparer ce qui sera signé ailleurs.

Analyser l'existant

Statuts, régime matrimonial, contrats, clauses bénéficiaires, modes de détention. Beaucoup de situations se règlent en relisant ce qui a été signé il y a dix ans.

Comparer les montages

Chaque dispositif a un coût, un délai et des contraintes durables. Nous présentons les options envisageables avec ce qu'elles impliquent, y compris l'option de ne rien changer.

Coordonner vos conseils

Notaire, avocat, expert-comptable : chacun garde son rôle. Notre travail est que les décisions cessent d'être prises en parallèle, sans vue d'ensemble.

Où s'arrête notre intervention

Le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé ne s'exercent qu'à titre accessoire à l'activité de conseil en gestion de patrimoine, dans les limites de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 — et ils sont couverts à ce titre par notre assurance. Tout ce qui relève de l'acte authentique, du contentieux ou de la consultation juridique à titre principal appartient à votre notaire et à votre avocat. Nous préparons la décision, ils la formalisent.

Comment ça se passeQuatre étapes

Un parcours en quatre étapes

Le même déroulé que pour toute mission du cabinet. Chaque étape produit quelque chose que vous gardez.

  1. 01

    Premier échange

    Trente minutes pour comprendre l'organisation actuelle et l'échéance qui approche. Offert, sans engagement.

  2. 02

    Diagnostic

    Relecture des statuts, du régime matrimonial, des clauses et des modes de détention. Les postes examinés, et ce que nous y constatons.

  3. 03

    Stratégie

    Une proposition écrite, remise avant tout engagement, et transmissible à votre notaire ou à votre avocat pour la mise en œuvre.

  4. 04

    Suivi

    Un point par an, et à chaque événement qui change la donne : cession, acquisition, changement familial, évolution du droit.

Pour quiQuatre situations

Les mêmes leviers, des usages différents

Ce qui change, c'est l'échéance et ce qu'il y a à protéger.

01

Couples et familles

Régime matrimonial, protection du conjoint, enfants d'unions différentes, donation aux enfants ou aux petits-enfants.

02

Dirigeants

Holding, détention des titres, immobilier d'exploitation, préparation d'une cession ou d'une transmission de l'entreprise.

03

Investisseurs immobiliers

SCI ou détention en direct, démembrement, arbitrage entre revenus immédiats et transmission ultérieure.

04

Familles patrimoniales

Plusieurs structures, plusieurs générations, plusieurs conseils. La question n'est plus le dispositif mais leur cohérence.

Prendre rendez-vous

Faire relire votre organisation

Un premier échange offert pour situer l'échéance et voir ce qui peut encore être décidé.

Offert30 minutesAucun engagement ORIAS 22004017

Créer sa société : choisir la bonne forme

La création de société commence par un choix de forme sociale, et ce choix engage durablement votre statut social, votre fiscalité personnelle et vos possibilités futures d'ouverture du capital. Nous le traitons comme une décision patrimoniale, pas comme une formalité administrative. Il n'y a pas de bonne réponse générale : il y a une bonne réponse pour votre niveau de rémunération cible, votre couverture sociale existante et votre horizon.

SAS ou SARL

La différence entre SAS et SARL tient d'abord au statut du dirigeant. Le président de SAS est assimilé salarié, avec une protection sociale proche de celle d'un cadre et des cotisations élevées. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, avec des cotisations plus faibles et une couverture plus limitée. La SAS offre par ailleurs une liberté statutaire quasi totale, ce qui la rend adaptée dès qu'il y a plusieurs associés ou une perspective de levée de fonds ; la SARL, plus encadrée, convient aux structures familiales et présente un régime propre pour le conjoint.

SASU ou EURL

Même arbitrage, transposé à l'associé unique. La SASU protège mieux mais coûte plus cher en charges sociales à rémunération égale ; l'EURL est plus économique mais expose à une couverture sociale plus faible et soumet une partie des dividendes à cotisations. Le bon choix dépend de votre niveau de rémunération cible, de votre couverture existante et de votre horizon.

Notre offre de création de société

Nous proposons un accompagnement complet à la création de société pour 990 € HT, de A à Z jusqu'au Kbis. Le prix comprend la stratégie et le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts adaptés à votre situation, l'ensemble des formalités et le suivi jusqu'à l'immatriculation. Notre positionnement est délibéré : nous nous situons en dessous des honoraires d'un cabinet d'avocats, d'un expert-comptable ou d'un notaire, et au-dessus des plateformes de création de société en ligne, parce que le conseil sur le choix du statut est inclus et qu'il est fait par un professionnel qui connaît votre situation patrimoniale globale.

La SCI : détenir l'immobilier à plusieurs

La société civile immobilière est l'outil que nous mettons en place lorsqu'un patrimoine immobilier doit être détenu à plusieurs, financé à crédit, ou transmis dans de bonnes conditions. Son intérêt premier n'est pas fiscal : il est juridique. Là où l'indivision paralyse dès qu'un co-indivisaire s'oppose, la SCI organise la décision par des statuts que l'on écrit soi-même, désigne un gérant, et fixe à l'avance les règles de sortie.

SCI à l'IR ou à l'IS : l'arbitrage central

C'est la décision structurante, et elle est difficilement réversible. Une SCI à l'IR est transparente : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers, imposés au barème et aux prélèvements sociaux. En contrepartie, la plus-value de cession relève du régime des particuliers, avec des abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération au terme.

Une SCI à l'IS permet d'amortir l'immeuble, ce qui réduit fortement, voire annule, le résultat imposable pendant de longues années. Le prix de cet avantage se paie à la revente : la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable, donc sur un prix de revient diminué de tous les amortissements pratiqués, et elle relève du régime professionnel, sans abattement pour durée. En simplifiant : l'IR pour un bien destiné à être conservé puis revendu, l'IS pour un bien destiné à être conservé et transmis, ou fortement financé à crédit.

Créer une SCI

La création d'une SCI suppose au minimum deux associés, un apport en numéraire ou en nature, des statuts et une immatriculation. Le point qui mérite le plus d'attention n'est ni le capital ni les formalités : ce sont les clauses. Clause d'agrément pour verrouiller l'entrée de tiers, pouvoirs du gérant calibrés selon le degré de contrôle souhaité, règles de majorité, modalités de retrait. Créer une SCI avec des statuts génériques téléchargés en ligne, c'est se priver de tout ce qui fait l'intérêt du montage.

SCI et transmission

Transmettre un immeuble, c'est transmettre un bloc indivisible. Transmettre des parts de SCI, c'est transmettre par fractions, année après année, en utilisant à plein les abattements applicables entre parents et enfants, et en conservant la gérance, donc le contrôle. Une SCI familiale et une succession bien articulées permettent de faire descendre un patrimoine sur une génération sans perdre la main et sans provoquer d'indivision successorale. Les outils de transmission proprement dits - donation, donation-partage, démembrement - sont détaillés sur notre page consacrée aux particuliers.

Les holdings

La holding patrimoniale

Une holding patrimoniale est une société dont l'objet est de détenir des participations et des actifs. Elle sert à trois choses : centraliser la détention de plusieurs sociétés ou actifs, organiser la remontée et le réemploi des dividendes dans un cadre fiscal favorable grâce au régime mère-fille, et préparer la transmission en dissociant le capital du pouvoir. La création d'une holding est également le préalable obligé d'une opération d'apport-cession.

La question de la taxe applicable à une holding patrimoniale revient souvent : une holding qui se borne à détenir des titres et des placements est une société soumise au droit commun de l'impôt sur les sociétés, sans taxation spécifique liée à sa nature. Ce qui change vraiment son régime, c'est son caractère animateur.

La holding animatrice

Une holding animatrice ne se contente pas de détenir : elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales. Cette qualification n'est pas cosmétique, elle conditionne l'accès à plusieurs régimes de faveur majeurs. Elle se démontre par des faits : convention d'animation, procès-verbaux, facturation effective de prestations, implication réelle dans les décisions stratégiques.

La vie de la société

Une société évolue, et chaque évolution passe par une modification statutaire : changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation ou aménagement du capital, modification de l'objet. Nous intervenons sur l'ensemble de ces actes.

Apport et cession de parts sociales

L'apport de parts et la cession de parts sociales sont deux opérations voisines dans la forme et très différentes dans leurs effets. L'apport transfère les titres à une société en échange de titres de celle-ci, et c'est le mécanisme qui fonde l'apport-cession. La cession transfère les titres contre un prix, et déclenche immédiatement l'imposition de la plus-value. Dans les deux cas, les clauses d'agrément prévues aux statuts conditionnent la validité de l'opération, et elles sont trop souvent découvertes après coup.

Le pacte d'associés

Le pacte d'associés organise, en dehors des statuts et de manière confidentielle, ce que les statuts ne peuvent pas prévoir : conditions de sortie, clauses de préemption, obligations de sortie conjointe, répartition de la gouvernance, non-concurrence. C'est le document qui évite que le désaccord entre associés ne devienne un contentieux.

La dissolution de société

Lorsque l'activité s'arrête, la dissolution puis la liquidation obéissent à un formalisme précis et produisent des conséquences fiscales sur le boni de liquidation. Nous accompagnons également cette étape, qui se prépare comme les autres.

Les questions que vous nous posez

Faut-il créer une SCI ou détenir l'immobilier en nom propre ?

C'est la vraie question, et la réponse est au cas par cas. La détention en nom propre est gratuite, simple et sans obligation comptable : pour un bien unique que vous comptez conserver puis revendre, elle reste souvent la meilleure option. La SCI se justifie dès que l'un de ces éléments apparaît : plusieurs propriétaires, un objectif de transmission progressive, un besoin d'organiser la décision et la sortie, ou un projet d'amortissement du bien via l'impôt sur les sociétés. Elle a un coût de fonctionnement réel, qu'il faut mettre en face de ce qu'elle vous apporte. Nous chiffrons les deux hypothèses avant de trancher.

Faut-il opter pour une SCI à l'IR ou à l'IS ?

L'IR si vous visez une revente à moyen terme et que la fiscalité de la plus-value des particuliers est déterminante. L'IS si le bien est fortement financé à crédit, si vous voulez neutraliser la fiscalité des loyers pendant la phase de remboursement, et si le bien a vocation à rester dans la famille.

Quels sont les inconvénients d'une SCI ?

Ils sont réels. La SCI implique une comptabilité, des assemblées annuelles et des formalités permanentes, donc un coût de fonctionnement. La responsabilité des associés y est indéfinie, ce qui signifie qu'ils répondent des dettes sociales au-delà de leur apport. Enfin, la SCI est mal adaptée à la location meublée, qui relève d'une activité commerciale et entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Elle n'a d'intérêt que si l'objectif est la détention et la transmission organisées, pas la simple propriété d'un bien.

Faut-il créer une holding ou une SCI ?

Ce ne sont pas des alternatives, elles ne servent pas au même usage. La SCI détient de l'immobilier ; la holding détient des titres de sociétés. Un dirigeant qui possède une société d'exploitation et des murs professionnels aura fréquemment les deux, la holding coiffant l'exploitation, la SCI portant les murs et facturant un loyer.

Quel statut choisir pour une holding ?

Il n’existe pas de forme juridique idéale dans tous les cas. La SARL est souvent pertinente lorsque le dirigeant souhaite se rémunérer régulièrement, notamment en raison du régime social du gérant majoritaire. La SAS offre davantage de souplesse dans l’organisation de la gouvernance et l’entrée de nouveaux associés. Le choix dépend donc du mode de rémunération envisagé, de la protection sociale recherchée, de la composition de l’actionnariat et des objectifs de la holding.

Peut-on créer sa société en ligne ?

Techniquement oui, les formalités sont dématérialisées. Mais une plateforme de création de société en ligne exécute votre choix, elle ne le discute pas : elle ne vous dira pas que votre niveau de rémunération cible rend l'EURL plus intéressante que la SASU, ni qu'une holding devrait être créée dès maintenant plutôt que dans trois ans. C'est exactement l'écart que couvre notre offre à 990 € HT.

Quelle est la différence entre SAS et SARL en pratique ?

Le statut social du dirigeant, d'abord : assimilé salarié en SAS, travailleur non salarié pour le gérant majoritaire de SARL. La liberté d'organisation, ensuite : les statuts de SAS s'écrivent presque librement, ceux de SARL sont largement encadrés par la loi. Et le régime des dividendes, enfin, qui supporte des cotisations sociales au-delà d'un seuil pour le gérant majoritaire de SARL, ce qui n'est pas le cas en SAS.