Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Article 1 - Définitions

• Prestataire : Tellus Patrimoine, SAS immatriculée au SIREN 913650909
• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Tellus Patrimoine
• Services : Prestations de conseil en investissements financiers, conseil en gestion de patrimoine, intermédiation en assurance et IOBSP
• Lettre de mission : Document contractuel définissant précisément la prestation, les modalités et la rémunération

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Tellus Patrimoine. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire émise par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Tellus Patrimoine.

Article 3 - Services Proposés

3.1. Conseil en Investissements Financiers (CIF)

Tellus Patrimoine, enregistré à l'ORIAS sous le n° 22004017, propose des prestations de conseil en investissements financiers conformément aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

3.2. Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP)

Analyse patrimoniale globale, stratégie d'optimisation fiscale, structuration patrimoniale, conseil en transmission.

3.3. Intermédiation en Assurance

Conseil et intermédiation en matière d'assurance vie, contrats de capitalisation, prévoyance et assurances diverses.

3.4. IOBSP

Intermédiation en opérations de banque et services de paiement (financement immobilier, crédit).

Article 4 - Formation du Contrat

4.1. Premier entretien

Un premier entretien de découverte, gratuit et sans engagement, permet d'analyser les besoins du Client et de déterminer si une collaboration est pertinente.

4.2. Lettre de mission

Avant toute prestation, une lettre de mission est établie précisant :

• La nature et l'étendue de la mission
• Les modalités de rémunération (honoraires et/ou commissions)
• Le calendrier prévisionnel
• Les obligations respectives des parties

Le contrat n'est formé qu'après signature de la lettre de mission par les deux parties.

4.3. Droit de rétractation

Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement

5.1. Modes de rémunération

Tellus Patrimoine peut percevoir une rémunération sous forme :

• D'honoraires : Rémunération directe versée par le Client pour le conseil fourni
• De commissions : Rémunération versée par les partenaires financiers (assureurs, sociétés de gestion) en contrepartie de la distribution de leurs produits
• Mixte : Combinaison d'honoraires et de commissions

5.2. Transparence de la rémunération

Le mode et le montant de la rémunération sont systématiquement communiqués au Client avant toute prestation, dans la lettre de mission ou le Document d'Information Client (DIC).

5.3. Modalités de paiement

Mode de paiement accepté	Détails
Virement bancaire	RIB communiqué sur facture
Chèque	À l'ordre de Tellus Patrimoine
Prélèvement SEPA	Sur autorisation préalable

5.4. Facturation

Pour les honoraires :

• Un acompte de 30 à 50% peut être demandé à la signature de la lettre de mission
• Le solde est facturé à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier prévu
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture

5.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Article 6 - Obligations du Prestataire

Tellus Patrimoine s'engage à :

• Exercer sa mission avec compétence, diligence et loyauté
• Agir dans l'intérêt exclusif du Client
• Respecter le secret professionnel
• Fournir une information claire, exacte et non trompeuse
• Informer le Client de tout conflit d'intérêts potentiel
• Respecter la réglementation en vigueur (AMF, ACPR, ORIAS)

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation patrimoniale, financière et fiscale
• Informer le Prestataire de tout changement significatif de sa situation
• Régler les honoraires dans les délais convenus
• Prendre ses décisions d'investissement en toute connaissance de cause

Article 8 - Responsabilité

8.1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tellus Patrimoine ne peut être engagée que :

• En cas de faute professionnelle prouvée
• Dans la limite des garanties de son assurance RC Professionnelle
• Pour les dommages directs résultant de la prestation

Tellus Patrimoine ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant des fluctuations de marché
• Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Des décisions prises par le Client à l'encontre des recommandations du Prestataire
• De la défaillance d'un partenaire financier (assureur, banque, société de gestion)

Article 9 - Confidentialité

Tellus Patrimoine s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Durée et Résiliation

10.1. Durée

La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission. À défaut, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

10.2. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par accord mutuel des parties
• En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations
• En cas de force majeure

10.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée :

• Les honoraires déjà perçus au titre des prestations effectuées restent acquis au Prestataire
• Les prestations en cours font l'objet d'une facturation au prorata du travail effectué
• Le Client reste redevable de l'acompte versé, sauf en cas de force majeure ou de faute du Prestataire

Article 11 - Réclamations et Médiation

11.1. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Tellus Patrimoine s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai de 2 mois.

11.2. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Article 12 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au RGPD.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Force Majeure

Tellus Patrimoine ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 - Modification des CGV

Tellus Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

Article 15 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Acceptation des CGV

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2024